Les 3 clauses essentielles qui manquent dans 95% des actes de vente

Aujourd’hui, la majorité des propriétés immobilières sont achetées par deux personnes, généralement les deux conjoints. Le prix des propriétés requiert souvent deux revenus pour en permettre l’acquisition. Le marché a changé comme celui des acheteurs.

Les conjoints sont également plus souvent en union de fait que par le passé. Les statistiques démontrent que les conjoints mariés qui se séparent le font en moyenne après 14,3 ans comparativement à ceux qui vivent en union de fait. Ces derniers se séparent en moyenne après 4,8 ans de vie commune. Les droits du patrimoine familial et de déclaration de résidence familiale ne sont applicables qu’aux conjoints mariés ou unis civilement. Trois clauses sont donc essentielles à tout acte de vente pour une protection optimale des conjoints.

La clause de mise de fonds permet à chacun des acheteurs d’inscrire directement dans l’acte de vente (achat pour eux) le montant de leur contribution respective. La clause du droit de propriété permet de prévoir le pourcentage du droit de propriété de chacun des acheteurs. En l’absence d’une telle clause, les copropriétaires sont réputés être propriétaires à 50% chacun. La clause de droit de péremption ou de premier refus permet aux conjoints d’avoir la priorité pour le rachat de la part de l’autre sur tout acheteur extérieur, et ce, au prix du marché.