La Cour d’appel fédérale a décidé vendredi de rejeter l’appel de la Chambre immobilière de Toronto (TREB) qui contestait la décision d’une cour inférieure permettant de laisser ses agents immobiliers membres publier en ligne les données de vente. La TREB a maintenant 60 jours pour contester la décision en Cour suprême du Canada.
Ce que l’organisme compte faire, selon ce que son PDG, John DiMichele, a indiqué dans un communiqué.
« La [TREB] est déçue de la décision de la Cour d’appel fédérale , écrit-il, et demandera l’autorisation de faire appel de la décision ainsi qu’une ordonnance suspendant la décision en attendant l’issue de cet appel. »
Le Bureau de la concurrence estime que de limiter l’accès à des informations détaillées sur la vente de biens immobiliers, comme le prix et le montant de la commission de l’agent notamment, empêche les consommateurs d’être correctement informés avant de prendre une décision.
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