Un texte de Michel Marsolais, publié le vendredi 24 août 2018, RADIO CANADA
Jeudi, la Cour suprême a refusé d’entendre l’appel du TREB qui contestait un jugement de 2016. Il concluait à un abus de la position dominante de la Chambre immobilière torontoise.
Celle-ci empêchait ses courtiers de divulguer en ligne certaines données importantes sur les propriétés transigées, comme le prix réel des ventes antérieures. Toutefois, on permettait de les divulguer en personne à un acheteur potentiel.
Le refus de la Cour suprême du Canada d’entendre la cause signifie que l’ordonnance de 2016 entre en vigueur et que le TREB doit mettre fin à ses pratiques non concurrentielles et éliminer les restrictions imposées à ses membres d’ici 60 jours.
Avec cette décision, le Bureau de la concurrence du Canada s’attend à ce que les courtiers immobiliers torontois commencent à se faire une concurrence plus vigoureuse, en offrant des services qui auraient auparavant été impossibles à offrir à cause des restrictions de la Chambre immobilière.
Même si la décision ne concerne que Toronto pour l’instant, elle pourrait avoir des répercussions dans d’autres marchés.
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