Mis à jour le 27 mars 2025
IL ÉTAIT UNE FOIS… VOS FINANCES. Les municipalités québécoises ont désormais le pouvoir de permettre les «logements accessoires» sur leur territoire, et plusieurs s’en sont déjà prévalues. Si vous avez dépensé de l’argent pour une habitation multigénérationnelle, ou prévoyez le faire, vous pourriez réclamer un nouveau crédit d’impôt d’un maximum de 7500$.
Le gouvernement fédéral a mis en place, depuis le 1er janvier 2023, le «crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles», qui a pour objectif de soutenir les gens dans la construction d’un logement secondaire qui permet d’accueillir un membre de la famille (un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, une nièce ou un neveu).
«Cet ajout doit être une pièce distincte, souligne André Boulais, associé principal en fiscalité chez Boulais Morin CPA. Si on part avec le grand principe, c’est qu’il faut que la personne vive dans un nouvel appendice fonctionnel. Ça veut dire qu’il faut qu’il soit capable de se nourrir, de dormir et qu’il y ait une place pour vivre, puis une salle de bain.»
Si vous construisez quelque chose de neuf, ou encore rénovez le logement, mais décidez de garder une cuisine commune, par exemple, André Boulais prévient que vos dépenses ne seraient pas admissibles au crédit d’impôt.
En plus d’être un proche, la personne qui va résider (ou qui y réside déjà) dans le logement accessoire doit avoir plus de 65 ans ou encore avoir plus de 18 ans et être en situation de handicap tel que défini par le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) fédéral.
La personne devra résider dans le logement au plus tard dans les 12 mois suivant la période de la fin de la rénovation, rappelle André Boulais.
«Il faut penser aussi que ça peut aussi être l’inverse, ajoute-t-il. Ça peut être la maison des parents, et on voudrait qu’un des enfants habite dans la nouvelle partie. Ça se qualifierait également.»
Il suggère également de porter une attention particulière au délai de 12 mois. Cela peut s’avérer problématique s’il faut planifier une vente de propriété.
«Le classique, c’est qu’on a un projet, les parents mettent la maison à vendre, on fait les travaux, ça s’allonge un peu, les travaux se terminent et ils n’ont pas encore vendu leur maison, donne-t-il en exemple. Il ne faut pas qu’il y ait un an avant de commencer à habiter le logement, sinon on ne respectera pas les critères pour la demande de crédit d’impôt.»
Ce qui est un peu particulier dans le cas du crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles, c’est que la personne qui doit le réclamer n’est pas celle qui effectue les travaux, mais plutôt celle qui résidera dans le logement.
Le maximum des dépenses admissibles pour ce crédit d’impôt est de 50 000$. Le remboursement est de 15%, ce qui donne un retour maximal de 7500$.
Attention, prévient André Boulais, les travaux devront être effectués par une personne qualifiée.
«Il faut notamment obtenir un permis de la Ville et que les travaux soient faits par quelqu’un de qualifié, répète-t-il. Si cette personne est votre beau-frère, vos dépenses seront admissibles pourvu que votre beau-frère soit inscrit au registre de la TPS et de la TVQ.»
Il faut aussi comprendre que les dépenses doivent être reliées aux travaux de construction et de rénovation, avance-t-il. Tout ce qui touche l’entretien actuel ou futur du logement sera refusé. Le crédit peut être demandé pour l’année d’imposition qui inclut la fin de la période de rénovation. Une seule demande pourra être réclamée à l’égard d’une personne admissible durant sa vie.
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