Stéphane Desjardins
Lundi, 20 octobre 2025 00:00
Vous achetez ou vendez un condo? Vous devez désormais obtenir une attestation sur l’état de la copropriété. Vous risquez d’avoir des surprises.
Depuis le 14 août 2025, des changements au Code civil du Québec font en sorte qu’un copropriétaire doit demander à son syndicat de produire une attestation sur l’état de la copropriété. Le syndicat a 15 jours pour la remettre. Le copropriétaire doit ensuite la transmettre à l’acheteur qui a fait une promesse d’achat.
«Un acheteur peut ainsi découvrir qu’il manque de fortes sommes au fonds de prévoyance et retirer son offre ou négocier une baisse du prix, souligne Me Yves Joli-Coeur, expert en droit de la copropriété. Je suis convaincu que cette nouvelle réglementation va avoir un impact sur le marché de la copropriété.»
Les copropriétés mal gouvernées vont ainsi se distinguer. Plusieurs condos pourraient être invendables. Soit parce que les acheteurs vont regarder ailleurs, soit parce que les prêteurs refuseront de les financer, soit que les assureurs refuseront de les couvrir.
«La nouvelle réglementation va faire ressortir les copropriétés en difficulté ou mal organisées, souvent petites, qui manquent de documentation ou parce qu’elles sont mal capitalisées», ajoute Me Joli-Coeur.
La fameuse attestation comprend certaines informations financières:
Rappelons que l’étude du fonds de prévoyance détermine les travaux majeurs prévus pour les 10 prochaines années, l’estimation de leurs coûts et les montants que la copropriété doit disposer à certaines dates pour les réaliser.
L’attestation couvre aussi l’assurance (contrat d’assurance de l’immeuble, montant détenu au fonds d’autoassurance, franchises, description des sinistres passés), ainsi que les expertises menées par le syndicat depuis cinq ans pour décrire l’état de l’immeuble.
L’attestation doit aussi préciser des renseignements stratégiques, comme les réclamations d’assurance en cours, les cotisations spéciales à venir, le montant des charges communes, les litiges pas encore réglés, etc.
L’attestation peut varier dans le temps, selon les soldes des comptes bancaires ou des litiges impliquant la copropriété.
Par exemple, le fonds de prévoyance peut fortement baisser si la copropriété entreprend un chantier majeur au moment où un condo est mis en vente.
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