En achetant un condo, les consommateurs ne se rendent pas compte de la complexité des règles qui encadrent ce type de propriété. Ou de l’absence de règles. Jusqu’à ce qu’ils soient face à un problème, qui peut leur coûter des milliers de dollars et même les amener devant les tribunaux.
Pour prévenir les mauvaises surprises, la Chambre des notaires du Québec vient de lancer un site web d’information sur la copropriété qui s’adresse tant aux acheteurs, aux vendeurs, aux copropriétaires et aux administrateurs qu’aux promoteurs d’immeubles de condos.
C’est le ministère de la Justice qui a demandé à l’ordre professionnel de concevoir un tel outil, en partenariat avec 11 autres organismes, notamment Éducaloi, qui travaille à la vulgarisation de l’information juridique depuis des années.
En achetant un condo, les consommateurs ne se rendent pas compte de la complexité des règles qui encadrent ce type de propriété. Ou de l’absence de règles. Jusqu’à ce qu’ils se heurtent à un problème qui peut leur coûter des milliers de dollars et même les amener devant les tribunaux.
Le nouveau site web permettra aux usagers d’avoir accès, sans frais, à la fonctionnalité Info-Experts, qui permet de poser des questions en ligne et d’obtenir une réponse de l’ordre professionnel ou de l’organisme concerné, dans un délai de 48 heures. Les usagers pourront aussi s’abonner à une infolettre donnant accès à des informations additionnelles et complémentaires à celles du site.
Améliorer les connaissances du public faisait partie des suggestions du Comité consultatif sur la copropriété, qui a remis son rapport au ministère de la Justice à l’automne 2012. « Lors des consultations, des acheteurs nous ont dit qu’ils auraient aimé savoir que des cotisations spéciales de plusieurs milliers de dollars pourraient leur être réclamées en cas de travaux majeurs ou qu’ils auraient dû poser des questions sur l’entretien de l’immeuble », indique la notaire Christine Gagnon, qui a coprésidé ce comité et participé à la conception du nouveau site web.
RÉFORME LÉGISLATIVE ATTENDUE
Me Gagnon souligne cependant que le comité avait recommandé une réforme des lois encadrant la copropriété au Québec, réforme qui se fait toujours attendre.
« La diffusion de meilleures informations est un aspect important, mais nous espérons que ce n’est que la première étape et que les modifications législatives suivront, souligne Me Christine Gagnon. Les recommandations énoncées par le comité visent vraiment une meilleure protection des propriétaires de condos, et nous estimons qu’une réforme est nécessaire. »
De son côté, le président de la Chambre des notaires, Me Gérard Guay, a aussi invité la ministre de la Justice à déposer un projet de loi dès que possible, faisant remarquer que certaines dispositions qui encadrent la copropriété datent de 1969.
« La question de la copropriété fait partie de mes priorités, a indiqué la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, lors du lancement du site d’information, hier soir à Montréal. Je sais que le projet de loi est attendu et il viendra dès que possible. » Il pourrait être déposé au cours de la prochaine année, a ajouté la ministre en entrevue.
Parmi les éléments qui donnent des maux de tête aux propriétaires de condos et qui nécessiteraient des règles plus strictes, la ministre a évoqué le fonds de prévoyance, qui doit être suffisant pour assurer un entretien adéquat des immeubles, et un programme de rénovations à suivre rigoureusement.
« Les acheteurs de condos font leur budget en fonction des coûts qu’ils peuvent prévoir, et s’il y a des surprises, parce que l’entretien à long terme n’a pas été planifié et qu’il y a soudain des travaux importants à faire, ils auront de la difficulté à faire face à une telle dépense », a souligné la ministre.
« DE LA POUDRE AUX YEUX »
L’avocat Yves Joli-Coeur, spécialisé en droit de la copropriété et membre du Comité consultatif sur la copropriété, décrit pour sa part comme de la « poudre aux yeux » le nouvel outil d’information.
« Bien sûr, c’est louable de vouloir informer le public, mais il n’y a toujours rien sur le fond, pour corriger des problèmes criants et protéger les consommateurs », dit Yves Joli-Coeur.
« Je suis troublé de voir qu’il n’y a toujours pas de projet de loi à ce sujet. C’est un manque de sensibilité de la part de la ministre », ajoute l’avocat.
Me Joli-Coeur, qui est aussi administrateur du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec, explique notamment que des propriétaires de condos ont de la difficulté à faire assurer leurs immeubles en raison de leur entretien déficient, que des syndicats de copropriété sont dysfonctionnels et que d’autres se ruinent en procédures légales, alors que les litiges pourraient être réglés plus rapidement devant un organisme créé spécialement pour encadrer ce secteur, ainsi que l’Ontario s’apprête à le faire.
« Quand on a un problème d’infiltration d’eau et de moisissures dans un petit immeuble de condos et que les autres copropriétaires refusent de faire les travaux nécessaires, ça peut devenir rapidement très complexe et coûteux de régler un tel conflit », illustre l’avocat.
Pour accéder au site d’information sur la copropriété : www.lacopropriete.info
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