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Protection: ÊTES-VOUS PROTÉGÉ CONTRE LES VICES CACHÉS ?

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Protection: ÊTES-VOUS PROTÉGÉ CONTRE LES VICES CACHÉS ?

Au Québec, la garantie contre les vices cachés (aussi appelée « garantie légale de qualité ») protège l’acheteur d’un immeuble en cas de découverte d’un défaut grave après la transaction. Qu’il s’agisse d’une construction neuve ou existante, la loi est la même – par contre, ce ne sont pas tous les vices qui sont « cachés ». Voici ce qu’il faut savoir.

LES QUATRE CRITÈRES D’UN VICE CACHÉ

Pour être considéré comme vice caché, le problème doit :

1. ne pas être apparent lors d’un simple examen ;

2. être inconnu de l’acheteur ;

3. exister au moment de l’achat ;

4. être suffisamment grave pour diminuer la qualité d’un immeuble.

Le défaut doit être d’une telle importance que si l’acheteur en avait connu l’existence plus tôt, ce dernier aurait payé un prix moins élevé ou n’aurait carrément pas procédé à l’acquisition de la propriété. Par exemple, un entretoit pourri ou des fondations qui s’effritent sont probablement admissibles ; une prise électrique posée à l’envers ne l’est pas.

Enfin, la garantie s’applique non seulement à l’immeuble, mais aussi à tout ce qui s’y rattache, comme une piscine, une galerie, un garage ou un cabanon.

L’IMPORTANCE D’UNE INSPECTION PRÉACHAT

La loi stipule que les vices qui auraient pu être décelés par un acheteur prudent et diligent ne sont pas garantis. Ne pas faire inspecter la propriété – ou le faire à la hâte – revient à assumer la responsabilité de tous les défauts détectables par un simple examen. Pour minimiser les risques, il est recommandé d’avoir recours aux services d’un inspecteur en bâtiment qualifié.

Si des indices suggèrent la possibilité d’un problème plus grave – par exemple des taches d’humidité au plafond – , une pratique prudente et diligente serait de faire une inspection plus approfondie ou d’engager un spécialiste.

LES RECOURS EN TANT QU’ACHETEUR

En cas de découverte d’un vice caché, l’acheteur doit en aviser par écrit le vendeur dans un délai raisonnable. Ce délai peut varier selon la gravité du problème, mais peut généralement s’étendre jusqu’à un an. À moins qu’un danger sérieux nécessite des réparations urgentes, le vendeur doit avoir l’occasion de vérifier lui-même l’existence et l’ampleur du vice et des dommages, puis de rectifier la situation.

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