L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) craint que la mise en place d’un régime de redevances de développement, visant à financer des infrastructures municipales, devienne une «double taxation» pour les acheteurs d’habitations neuves.
Des représentants de l’APCHQ devraient être de passage mardi matin à la commission parlementaire sur le projet de loi 83 concernant le pacte fiscal entre Québec et les municipalités. Elle formulera 16 recommandations au gouvernement provincial afin qu’il encadre et balise «adéquatement ce nouveau pouvoir».
Par communiqué, l’Association explique que les promoteurs immobiliers devront payer un montant pour chaque unité d’habitation neuve dans le cadre de ce programme. «Il parait évident que cette nouvelle contribution fera partie du calcul qui permet d’établir le prix de vente des propriétés», a indiqué l’APCHQ. Au bout du compte, elle estime que c’est l’acheteur qui assumera les coûts.
Parmi ses recommandations, l’APCHQ souhaite que les redevances demandées soient soumises à une évaluation rigoureuse et que l’acheteur soit informé du montant alloué au régime pour l’unité dont il fait l’acquisition. L’Association suggère aussi que le nouveau propriétaire ne devrait pas payer pour la dette associée aux infrastructures et équipements déjà existants puisqu’il contribuera aux financements des nouveaux projets municipaux. Pour ce faire, elle propose de mettre en place un mécanisme de crédit de taxes foncières.
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