{"id":6370,"date":"2025-12-29T13:28:20","date_gmt":"2025-12-29T18:28:20","guid":{"rendered":"https:\/\/eryckveziau.com\/?p=6370"},"modified":"2025-12-29T13:28:20","modified_gmt":"2025-12-29T18:28:20","slug":"le-vendeur-peut-refuser-linspecteur-choisi-par-lacheteur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/eryckveziau.com\/en\/astuce\/le-vendeur-peut-refuser-linspecteur-choisi-par-lacheteur\/","title":{"rendered":"Le vendeur peut refuser l\u2019inspecteur choisi par l\u2019acheteur"},"content":{"rendered":"\n<p>Les propri\u00e9taires peuvent refuser l\u2019inspecteur retenu par l\u2019acheteur apr\u00e8s l\u2019acceptation de la promesse d\u2019achat, mais \u00e0 condition d\u2019avoir pr\u00e9vu une clause \u00e0 cette fin dans la contre-proposition, a tranch\u00e9 la Cour sup\u00e9rieure.Publi\u00e9 le\u00a023 d\u00e9cembre<a href=\"javascript:window.print();\"><\/a><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><a href=\"https:\/\/www.lapresse.ca\/affaires\/2025-12-23\/vente-d-une-propriete\/le-vendeur-peut-refuser-l-inspecteur-choisi-par-l-acheteur.php#\"><\/a>Marie-Eve MartelCollaboration sp\u00e9ciale<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Le juge \u00c9tienne Parent a d\u00e9bout\u00e9 l\u2019entreprise Inspro le 18\u00a0d\u00e9cembre dernier. Sa fondatrice, Anastasia Luckenuick, all\u00e9guait avoir perdu plusieurs contrats parce qu\u2019une \u00e9quipe de courtiers immobiliers, dont Denis Desjardins, lorsqu\u2019elle repr\u00e9sentait des vendeurs, exigeait des acheteurs qu\u2019ils embauchent un professionnel figurant sur une liste sur o\u00f9 elle n\u2019apparaissait pas.<\/p>\n\n\n\n<p>M.&nbsp;Desjardins, repr\u00e9sent\u00e9 par le cabinet Gaucher Ross, a plaid\u00e9 que la d\u00e9cision finale revenait \u00e0 ses clients et qu\u2019il ne faisait qu\u2019indiquer \u00e0 ceux-ci si l\u2019inspecteur choisi par l\u2019acheteur se trouvait sur sa liste. N\u00e9anmoins, plusieurs acheteurs ont renonc\u00e9 \u00e0 faire affaire avec Inspro \u00ab&nbsp;au motif que le vendeur, par lui-m\u00eame ou par son mandataire Desjardins, a exig\u00e9 de l\u2019acheteur qu\u2019il choisisse un inspecteur se trouvant sur la liste&nbsp;\u00bb, lit-on dans la d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\u00c0 qui profite l\u2019inspection&nbsp;?<\/h2>\n\n\n\n<p>M<sup>me\u00a0<\/sup>Luckenuick, repr\u00e9sent\u00e9e par CBL\u00a0&amp;\u00a0Associ\u00e9s Avocats, est devenue inspectrice en b\u00e2timent apr\u00e8s avoir acquis un immeuble comptant plusieurs vices cach\u00e9s. \u00ab\u00a0Les gens vont devoir mieux s\u2019informer pour comprendre en quoi consiste une inspection et l\u2019achat d\u2019une b\u00e2tisse\u00a0\u00bb, note-t-elle, craignant que l\u2019imposition d\u2019un professionnel par le vendeur m\u00e8ne \u00e0 des inspections complaisantes.<\/p>\n\n\n\n<p>En r\u00e9ponse, M.&nbsp;Desjardins a indiqu\u00e9 que le vendeur a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 s\u2019assurer que l\u2019inspecteur retenu soit comp\u00e9tent pour se prot\u00e9ger d\u2019\u00e9ventuels recours. Le courtier a ajout\u00e9 qu\u2019actuellement, n\u2019importe qui peut s\u2019improviser inspecteur, ce qui donne lieu \u00e0 des inspections in\u00e9gales ou b\u00e2cl\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Comme le vendeur demeure propri\u00e9taire de l\u2019immeuble jusqu\u2019\u00e0 la signature de l\u2019acte de vente, il est en droit de d\u00e9cider qui peut entrer chez lui, rappelle le juge Parent.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, le vendeur ou son courtier sont libres d\u2019ajouter une clause dans la contre-proposition d\u2019achat leur permettant de refuser l\u2019inspecteur retenu par l\u2019acheteur. Il serait toutefois ill\u00e9gal de refuser une inspection pr\u00e9achat \u00e0 un acheteur qui souhaite en faire r\u00e9aliser une, nuance-t-il.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, le refus entra\u00eene la r\u00e9initialisation des d\u00e9lais convenus pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019inspection. Par ailleurs, le vendeur ne doit pas syst\u00e9matiquement refuser tous les inspecteurs propos\u00e9s par l\u2019acheteur dans l\u2019optique d\u2019\u00e9tirer inutilement la transaction ou de la faire avorter.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les parties mieux prot\u00e9g\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n<p>Le jugement a \u00e9t\u00e9 accueilli comme un \u00ab&nbsp;cadeau de No\u00ebl \u00e0 l\u2019avance&nbsp;\u00bb par l\u2019avocate sp\u00e9cialis\u00e9e en droit immobilier Isabelle Sirois.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;Des vendeurs ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 payer de grosses sommes pour des vices cach\u00e9s, alors que c\u2019est l\u2019inspecteur qui avait mal fait son travail, soul\u00e8ve-t-elle. La d\u00e9cision permettra aux vendeurs de s\u2019assurer que l\u2019inspecteur retenu est qualifi\u00e9.&nbsp;\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019avocate indique n\u00e9anmoins que \u00ab&nbsp;la bonne foi aura toute sa place&nbsp;\u00bb dans ce genre de n\u00e9gociations. \u00ab&nbsp;Il va falloir que les vendeurs usent de ce droit-l\u00e0 \u00e0 bon escient et qu\u2019ils ne tentent pas d\u2019imposer \u00e0 l\u2019acheteur un inspecteur qu\u2019ils connaissent.&nbsp;\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>Nathalie B\u00e9gin, directrice, pratique sur le courtage, \u00e0 l\u2019Association professionnelle des courtiers immobiliers du Qu\u00e9bec, rappelle que des vendeurs ont d\u00e9j\u00e0 d\u00fb payer de co\u00fbteuses contre-expertises pour prouver l\u2019inexistence de probl\u00e8mes relev\u00e9s par des inspecteurs n\u00e9gligents. Certains ont d\u00fb payer des dommages aux acheteurs parce que l\u2019inspecteur n\u2019avait pas d\u2019assurances.<\/p>\n\n\n\n<p>Selon elle, cette d\u00e9cision forcera tant les acheteurs que les vendeurs \u00e0 mieux se renseigner avant d\u2019embaucher un inspecteur.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Rapport de force d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p>Tant l\u2019Association canadienne des inspecteurs de biens immobiliers (ACIBI) que l\u2019Association des consommateurs pour la qualit\u00e9 dans la construction (ACQC) \u00e9mettent des r\u00e9serves face au jugement, qui d\u00e9s\u00e9quilibre le rapport de force entre le vendeur et l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;En tant qu\u2019inspecteur immobilier professionnel depuis pr\u00e8s de 25&nbsp;ans, je pense que cela pourrait nuire \u00e0 nos activit\u00e9s respectives si les vendeurs avaient le droit de dire aux acheteurs qui allait inspecter leur maison, sans parler du conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats que cela pourrait cr\u00e9er&nbsp;\u00bb, fait valoir Peter Weeks, pr\u00e9sident de l\u2019ACIBI.<\/p>\n\n\n\n<p>Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ACQC, Marc-Andr\u00e9 Harnois, abonde en ce sens. \u00ab&nbsp;Cette d\u00e9cision ne permet pas le consentement libre et \u00e9clair\u00e9 de l\u2019acheteur, dit-il. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tant plus difficile, des acheteurs n\u2019oseront peut-\u00eatre pas s\u2019opposer aux exigences du vendeur, surtout s\u2019ils veulent une maison dans un d\u00e9lai raisonnable.&nbsp;\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>Un rapport d\u2019inspection d\u00e9taill\u00e9 prot\u00e8ge toutes les parties, reconna\u00eet le directeur g\u00e9n\u00e9ral. \u00ab&nbsp;Sauf si \u00e7a fait tomber la vente&nbsp;\u00bb, note-t-il. \u00ab&nbsp;Dans ce cas, c\u2019est le courtier qui est p\u00e9nalis\u00e9\u2026&nbsp;\u00bb, sugg\u00e8re-t-il.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Vers une certification obligatoire<\/h2>\n\n\n\n<p>\u00c0 compter du 1<sup>er&nbsp;<\/sup>octobre&nbsp;2027, tous les inspecteurs en b\u00e2timent devront \u00eatre certifi\u00e9s par la R\u00e9gie du b\u00e2timent du Qu\u00e9bec.<\/p>\n\n\n\n<p>Un encadrement qui sera le bienvenu, note Nathalie B\u00e9gin. \u00ab&nbsp;\u00c0 ce moment-l\u00e0, les inspecteurs qui feront mal leur travail se feront \u00e9pingler et tant les acheteurs que les vendeurs seront mieux prot\u00e9g\u00e9s&nbsp;\u00bb, avance-t-elle.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab\u00a0Cette certification ne fera pas des miracles, mais elle va uniformiser des pratiques. Elle va att\u00e9nuer les divergences d\u2019un inspecteur \u00e0 l\u2019autre, mais il y aura toujours des incomp\u00e9tents\u00a0\u00bb, rel\u00e8ve M<sup>e\u00a0<\/sup>Sirois.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.lapresse.ca\/affaires\/2025-12-23\/vente-d-une-propriete\/le-vendeur-peut-refuser-l-inspecteur-choisi-par-l-acheteur.php\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Lire l&#8217;article ici<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les propri\u00e9taires peuvent refuser l\u2019inspecteur retenu par l\u2019acheteur apr\u00e8s l\u2019acceptation de la promesse d\u2019achat, mais \u00e0 condition d\u2019avoir pr\u00e9vu une clause \u00e0 cette fin dans la contre-proposition, a tranch\u00e9 la Cour sup\u00e9rieure.Publi\u00e9 le\u00a023 d\u00e9cembre Marie-Eve MartelCollaboration sp\u00e9ciale Le juge \u00c9tienne Parent a d\u00e9bout\u00e9 l\u2019entreprise Inspro le 18\u00a0d\u00e9cembre dernier. 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