{"id":6308,"date":"2025-09-10T15:15:39","date_gmt":"2025-09-10T19:15:39","guid":{"rendered":"https:\/\/eryckveziau.com\/?p=6308"},"modified":"2025-09-10T15:15:40","modified_gmt":"2025-09-10T19:15:40","slug":"5-septembre-2025","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/eryckveziau.com\/en\/astuce\/5-septembre-2025\/","title":{"rendered":"5 septembre 2025"},"content":{"rendered":"\n<h1 class=\"wp-block-heading\">Acheter sans garantie l\u00e9gale : tout ce que vous devez savoir<\/h1>\n\n\n\n<p>Sur le march\u00e9 immobilier, on peut voir l\u2019expression \u00ab\u00a0vente sans garantie l\u00e9gale\u00a0\u00bb. On pourrait penser que cela signifie que la propri\u00e9t\u00e9 a plusieurs vices cach\u00e9s, mais ce n\u2019est pas n\u00e9cessairement le cas. Acheter une maison sans garantie l\u00e9gale laisse donc place \u00e0 plusieurs questions. Qu\u2019est-ce que cela implique? Que veut dire la formulation \u00ab\u00a0vente aux risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur\u00a0\u00bb? Le vendeur peut-il \u00eatre tenu responsable des probl\u00e8mes d\u00e9couverts apr\u00e8s la vente?<\/p>\n\n\n\n<p>Un achat sans garantie l\u00e9gale peut se faire en toute connaissance de cause, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre bien inform\u00e9\u2026 et d\u2019\u00eatre pr\u00eat \u00e0 accepter certains risques. Parcourez cet article pour conna\u00eetre les inconv\u00e9nients et les avantages de ce type de transaction, les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre et les recours possibles en cas de vice cach\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce que la garantie l\u00e9gale pour une maison?<\/h2>\n\n\n\n<p>La&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.legisquebec.gouv.qc.ca\/fr\/version\/lc\/ccq-1991?code=se:1726&amp;historique=20221003\">garantie l\u00e9gale<\/a>&nbsp;prot\u00e8ge l\u2019acheteur d\u2019un bien immobilier contre les&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.acqc.ca\/fr\/vicecache\">vices cach\u00e9s<\/a>&nbsp;qui le rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel il est destin\u00e9 ou qui diminuent tellement son utilit\u00e9 que l\u2019acheteur soit ne l\u2019aurait tout simplement pas acquis ou soit ne l\u2019aurait pas acquis \u00e0 un prix aussi \u00e9lev\u00e9 s\u2019il les avait connus. Cette d\u00e9finition de la garantie l\u00e9gale concerne tous les types de propri\u00e9t\u00e9s&nbsp;: unifamiliale, copropri\u00e9t\u00e9, plex, chalet, etc.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette protection automatique et minimale comporte deux aspects.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1.&nbsp;La garantie de qualit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p>La garantie de qualit\u00e9, \u00e9galement connue sous le nom de \u00ab garantie contre les vices cach\u00e9s \u00bb, est une protection pour l\u2019acheteur en assurant que le bien immobilier acquis est exempt de vices cach\u00e9s. L\u2019article 1726 du&nbsp;<em>Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>&nbsp;est le point de rep\u00e8re en cas de tout recours en vices cach\u00e9s. Pour bien comprendre ce type de recours, les \u00e9l\u00e9ments suivants doivent s\u2019y retrouver&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Non-apparent&nbsp;: le d\u00e9faut ne peut pas \u00eatre d\u00e9couvert par un simple examen visuel lors des visites pr\u00e9achat;<\/li><li>Inconnu de l\u2019acheteur&nbsp;: l\u2019acheteur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis au courant et\/ou n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019existence du d\u00e9faut avant l\u2019achat;<\/li><li>Existence du d\u00e9faut au moment de la vente&nbsp;: le d\u00e9faut \u00e9tait pr\u00e9sent avant que l\u2019acheteur ne devienne propri\u00e9taire;<\/li><li>Le d\u00e9faut rend l\u2019immeuble impropre \u00e0 sa destination ou diminue consid\u00e9rablement son utilit\u00e9&nbsp;: le d\u00e9faut est suffisamment important pour emp\u00eacher l\u2019utilisation normale de l\u2019immeuble ou pour r\u00e9duire significativement sa valeur.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Un bris ou un probl\u00e8me qui n\u2019a rien \u00e0 voir avec l\u2019usage normal du bien ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 comme un vice cach\u00e9 selon la loi. Aussi, il ne faut pas confondre un vice cach\u00e9 avec le simple fait qu\u2019un bien soit vieux ou qu\u2019il ne respecte pas certaines normes. M\u00eame si le bien semble conforme, il peut quand m\u00eame avoir un vice cach\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Trucs et conseils<\/strong>Attention!&nbsp;Bien lire les documents fournis par le vendeur et ceux \u00e9chang\u00e9s avant la vente, notamment la&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.centris.ca\/fr\/blogue\/immobilier\/inspection-preachat-ce-qu-il-faut-savoir?uc=0\">d\u00e9claration du vendeur<\/a>&nbsp;et le rapport d\u2019inspection pr\u00e9achat. La garantie de qualit\u00e9 ne couvre pas les anomalies mentionn\u00e9es dans la d\u00e9claration du vendeur et celles qu\u2019un acheteur prudent et diligent aurait remarqu\u00e9.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.&nbsp;La garantie du droit de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p>La garantie du droit de propri\u00e9t\u00e9, r\u00e9gie par les articles 1723 \u00e0 1725 du&nbsp;<em>Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>, appel\u00e9e aussi garantie de titre, est celle qui oblige le vendeur \u00e0 fournir un titre clair \u00e0 l\u2019acheteur, le garantissant ainsi contre tout autre droit qui pourrait le priver ou restreindre son droit de propri\u00e9t\u00e9.&nbsp;En effet, certaines limitations peuvent exister et elles rel\u00e8vent soit du droit public, soit du droit priv\u00e9. Pour que l\u2019acheteur puisse faire valoir cette garantie, la limitation doit \u00eatre en place au moment de la vente. Toutefois, si elle d\u00e9coule d\u2019un comportement fautif du vendeur, elle peut quand m\u00eame s\u2019appliquer. Par contre, si le vendeur a inform\u00e9 l\u2019acheteur de cette limitation avant la vente, elle ne peut plus \u00eatre invoqu\u00e9e comme un probl\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L\u2019exclusion de la garantie l\u00e9gale<\/h3>\n\n\n\n<p>En vertu de la loi, toutes les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie de qualit\u00e9 et de la garantie du droit de propri\u00e9t\u00e9, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d&#8217;ajouter une clause sp\u00e9cifique. \u00c0 l\u2019inverse, il faut ajouter une clause suppl\u00e9mentaire pour que l\u2019une ou l\u2019autre de ces garanties soit exclue.<\/p>\n\n\n\n<p>On ajoutera alors la mention suivante dans le&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.centris.ca\/fr\/blogue\/immobilier\/un-contrat-de-courtage-achat-ca-me-securise?uc=18\">contrat de courtage<\/a>, la fiche de description d\u00e9taill\u00e9e et la promesse d\u2019achat&nbsp;: \u00ab&nbsp;La pr\u00e9sente vente est faite sans garantie l\u00e9gale de qualit\u00e9, aux risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Le vendeur peut&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.oaciq.com\/fr\/grand-public\/vos-protections\/evolution-de-l-interpretation-de-la-clause-de-vente-sans-garantie-legale\/?utm_source=chatgpt.com\">exclure totalement ou partiellement la garantie l\u00e9gale<\/a>, comme le permet l\u2019article 1732 du&nbsp;<em>Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>. Dans la plupart des cas, l\u2019exclusion touche uniquement la garantie l\u00e9gale de qualit\u00e9. Celle-ci peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e de certains \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis de l\u2019immeuble, comme une piscine, un foyer, un appareil de chauffage et de climatisation, un \u00e9lectrom\u00e9nager ou un aspect du terrain.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/cdn.centris.ca\/public\/cms\/qc\/consumersite\/14473da67d744ef395c33daa80ed83f7\/icone_ampoule_bleu_marin.png\"><\/td><td><strong>Trucs et conseils<\/strong>Un&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.protegez-vous.ca\/habitation\/acheter-une-maison-sans-garantie-legale-ca-veut-dire-quoi\">vendeur professionnel<\/a>, comme un constructeur, un promoteur de maisons neuves ou toute personne tirant ses revenus d\u2019activit\u00e9s de vente d\u2019immeubles sur une base r\u00e9guli\u00e8re, ne peut ni exclure ni limiter les garanties l\u00e9gales. Cependant,&nbsp;<a href=\"https:\/\/educaloi.qc.ca\/capsules\/le-vice-cache-dans-un-immeuble\/\">un courtier immobilier n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un vendeur professionnel<\/a>&nbsp;puisqu\u2019il agit en tant qu\u2019interm\u00e9diaire entre le vendeur et l\u2019acheteur.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pourquoi vendre sans garantie l\u00e9gale?<\/h2>\n\n\n\n<p>Avant de conclure une vente comprenant une&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.centris.ca\/fr\/blogue\/immobilier\/vente-sans-garantie-legale-tout-ce-que-vous-devez-savoir\">clause d\u2019exclusion de la garantie l\u00e9gale de qualit\u00e9<\/a>, il faut comprendre que cette clause va priver l\u2019acheteur de tout recours contre son vendeur dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de la d\u00e9couverte d\u2019un vice cach\u00e9, et ce, m\u00eame si ce dernier remplit toutes les conditions n\u00e9cessaires pour \u00eatre qualifi\u00e9. L\u2019acheteur devient ainsi responsable \u00e0 part enti\u00e8re du bien achet\u00e9. Toutefois, le vendeur ne pourra jamais exclure sa responsabilit\u00e9 quant \u00e0 ses faits personnels (comportements fautifs), m\u00eame dans les cas de vente aux \u00ab&nbsp;risques et p\u00e9rils&nbsp;\u00bb de l\u2019acheteur. Dans un tel contexte, le vendeur ne pourra jamais \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre le&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.dictionnaire-juridique.com\/definition\/dol.php\">dol<\/a>&nbsp;ou encore des man\u0153uvres pour rassurer l\u2019acheteur, \u00e9tant tenu aux obligations des articles 6 et 1375 du&nbsp;<em>Code civil du Qu\u00e9bec,&nbsp;<\/em>ainsi qu\u2019aux obligations d\u2019information et de transparence envers l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n<p>Voici les cas les plus fr\u00e9quemment observ\u00e9s dans les ventes sans garantie l\u00e9gale&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><a href=\"https:\/\/www.centris.ca\/fr\/blogue\/immobilier\/vente-de-succession-ce-qu-il-faut-savoir?uc=18\"><strong>Vente de succession<\/strong><\/a><strong>&nbsp;ou r\u00e9alis\u00e9e par des personnes a\u00een\u00e9es<\/strong>&nbsp;: Les h\u00e9ritiers peuvent avoir une connaissance limit\u00e9e de l\u2019\u00e9tat du bien et vouloir se prot\u00e9ger. Une personne a\u00een\u00e9e souhaitant \u00e9viter un recours contre ses h\u00e9ritiers peut faire de m\u00eame.<\/li><li><strong>Vente d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 en&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/www.centris.ca\/fr\/blogue\/immobilier\/acheter-une-maison-en-reprise-de-finance-avantages-et-inconvenients?uc=15\"><strong>reprise de finance<\/strong><\/a><strong>&nbsp;<\/strong>: C\u2019est le cas des institutions financi\u00e8res ou des liquidateurs qui connaissent peu l\u2019\u00e9tat de la propri\u00e9t\u00e9 et qui veulent limiter leur responsabilit\u00e9.<\/li><li><strong>Achat d\u2019une maison \u00e0 r\u00e9nover ou \u00e0 d\u00e9molir<\/strong>&nbsp;: Lorsqu\u2019un immeuble est en mauvais \u00e9tat ou requiert des r\u00e9novations importantes, la clause d\u2019exclusion de la garantie l\u00e9gale est souvent utilis\u00e9e pour refl\u00e9ter la situation.<\/li><li><strong>Changement d\u2019affectation&nbsp;<\/strong>: Si l\u2019acheteur pr\u00e9voit de transformer la vocation du b\u00e2timent (ex.&nbsp;: passer de r\u00e9sidentiel \u00e0 commercial), le vendeur peut vendre sans garantie l\u00e9gale, ne pouvant garantir la conformit\u00e9 aux usages futurs.<\/li><li><strong>Propri\u00e9t\u00e9s multilogements&nbsp;:&nbsp;<\/strong>Les vendeurs choisissent parfois d\u2019exclure la garantie l\u00e9gale pour les immeubles \u00e0 revenus en raison de la complexit\u00e9 du b\u00e2timent. Cela r\u00e9duit leur exposition aux r\u00e9clamations apr\u00e8s la vente.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quels sont les risques et avantages d\u2019acheter sans garantie l\u00e9gale?<\/h2>\n\n\n\n<p>Acheter sans garantie l\u00e9gale est une option, mais elle comporte des inconv\u00e9nients et des avantages. Il est important de bien les comprendre avant de signer une promesse d\u2019achat.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Risques pour les acheteurs<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Plus d\u2019impr\u00e9vus et de r\u00e9parations potentielles<\/strong>&nbsp;:&nbsp;Apr\u00e8s l\u2019achat, si un probl\u00e8me majeur est d\u00e9couvert (fondation fissur\u00e9e, toiture \u00e0 refaire), vous devrez en assumer les co\u00fbts sans pouvoir annuler la vente ni obtenir un d\u00e9dommagement.<\/li><li><strong>Une revente plus difficile<\/strong>&nbsp;:&nbsp;Revendre une propri\u00e9t\u00e9 sans garantie l\u00e9gale peut \u00eatre plus ardu. Cela peut d\u00e9courager les acheteurs potentiels et diminuer son attrait.<\/li><li><strong>Peu ou pas de recours possible<\/strong>&nbsp;:&nbsp;En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il est difficile de poursuivre le vendeur pour un d\u00e9faut d\u00e9couvert apr\u00e8s la vente, sauf si on peut prouver qu\u2019il \u00e9tait au courant du probl\u00e8me et qu&#8217;il l\u2019a volontairement cach\u00e9.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Avantages pour les acheteurs<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Un prix souvent plus bas&nbsp;<\/strong>: Les propri\u00e9t\u00e9s vendues sans garantie l\u00e9gale sont souvent affich\u00e9es \u00e0 un prix inf\u00e9rieur au march\u00e9, ce qui peut repr\u00e9senter une bonne affaire.<\/li><li><strong>Moins de comp\u00e9tition&nbsp;<\/strong>: Les propri\u00e9t\u00e9s sans garantie l\u00e9gale attirent moins d\u2019acheteurs, ce qui r\u00e9duit la concurrence. Vous pourriez ainsi avoir davantage de temps pour r\u00e9fl\u00e9chir et n\u00e9gocier une offre plus avantageuse.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Principe de transmissibilit\u00e9 de la garantie l\u00e9gale<\/h3>\n\n\n\n<p>Selon l\u2019<a href=\"https:\/\/www.oaciq.com\/fr\/titulaires-de-permis\/lignes-directrices\/ligne-directrice-verification-information-et-conseil\/l-obligation-de-conseiller\/la-garantie-legale-de-propriete-et-de-qualite-1\/?utm_source=chatgpt.com\">Organisme d\u2019autor\u00e9glementation du courtage immobilier du Qu\u00e9bec (OACIQ)<\/a>, il est possible de revendre une maison avec garantie l\u00e9gale, m\u00eame si vous l\u2019avez achet\u00e9e sans. La garantie ne couvre cependant que votre p\u00e9riode de possession et ne r\u00e9tablit pas celles des vendeurs pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsqu\u2019une propri\u00e9t\u00e9 est achet\u00e9e \u00ab&nbsp;sans garantie l\u00e9gale, aux risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur&nbsp;\u00bb, cela interrompt la cha\u00eene de transmission des garanties l\u00e9gales des propri\u00e9taires ant\u00e9rieurs. Ainsi, m\u00eame si vous revendez avec une garantie l\u00e9gale, celle-ci ne couvrira que votre p\u00e9riode d\u2019occupation. Au moment de la revente, le courtier immobilier effectuera une recherche de titres pour v\u00e9rifier si la propri\u00e9t\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vendue sans. Si c\u2019est le cas, il devra en informer ses clients et leur expliquer les limites de la protection offerte.<\/p>\n\n\n\n<p>Comme illustration, nous pouvons lire les d\u00e9cisions Ouellette c. Blais,&nbsp;<em>2021 QCCS 1084<\/em>&nbsp;&nbsp;et Blais c. Laforce,&nbsp;<em>2022 QCCA 858<\/em>&nbsp;r\u00e9it\u00e9rant qu\u2019\u00ab&nbsp;en pr\u00e9sence d\u2019un acte&nbsp;de&nbsp;vente&nbsp;comportant une renonciation claire \u00e0 la&nbsp;garantie&nbsp;de&nbsp;qualit\u00e9, l\u2019acheteur subs\u00e9quent d\u2019un immeuble ne peut plus se pr\u00e9valoir&nbsp;de&nbsp;cette&nbsp;garantie&nbsp;contre un vendeur ant\u00e9rieur \u00e0 cette&nbsp;vente&nbsp;faite&nbsp;sans&nbsp;garantie.&nbsp;\u00bb Il s\u2019agit de l\u2019exception au principe de transmissibilit\u00e9 de la garantie l\u00e9gale lors de la vente d\u2019un bien.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre avant d\u2019acheter une maison sans garantie l\u00e9gale<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour minimiser les risques li\u00e9s \u00e0 ce type de transaction, demandez une\u00a0<a href=\"https:\/\/www.centris.ca\/fr\/blogue\/immobilier\/inspection-preachat-ce-qu-il-faut-savoir?uc=0\">inspection pr\u00e9achat<\/a>, analysez le rapport d\u2019inspection en d\u00e9tail,\u00a0<a href=\"https:\/\/www.centris.ca\/fr\/blogue\/astuces-et-deco\/guide-complet-sur-la-renovation-de-maison-conseils-etapes-budget?uc=19\">\u00e9valuez les co\u00fbts des r\u00e9novations<\/a>\u00a0n\u00e9cessaires, puis \u00e9tablissez un budget r\u00e9aliste qui tiendra compte de votre capacit\u00e9 financi\u00e8re. Si des informations inscrites dans la d\u00e9claration du vendeur manquent ou semblent suspectes, demandez des \u00e9claircissements et conservez les preuves.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le r\u00f4le d\u2019un courtier immobilier dans un achat sans garantie l\u00e9gale<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019<a href=\"https:\/\/www.oaciq.com\/fr\/grand-public\/vendre\/guide-vendeur\/vendeur-avant-comment-bien-vous-preparer\/vendeur-le-role-du-courtier-immobilier\/\">accompagnement d\u2019un courtier immobilier<\/a>&nbsp;peut \u00eatre d\u00e9cisif dans la vente d\u2019une maison sans garantie l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cadre d&#8217;une transaction immobili\u00e8re, le courtier a l&#8217;obligation d\u2019informer ad\u00e9quatement son client, notamment lorsqu\u2019une clause d\u2019exclusion de la garantie l\u00e9gale est envisag\u00e9e. Il doit s\u2019assurer que son client comprend bien les cons\u00e9quences et les implications d\u2019une telle exclusion, car cette compr\u00e9hension est essentielle \u00e0 un consentement \u00e9clair\u00e9 (devoir d\u2019information).<\/p>\n\n\n\n<p>Le r\u00f4le du courtier ne se limite pas \u00e0 agir comme simple interm\u00e9diaire entre les parties ou \u00e0 transmettre les documents au notaire. Il doit faire preuve de diligence en v\u00e9rifiant les \u00e9l\u00e9ments importants de la transaction, comme le certificat de localisation, les r\u00e8glements de zonage, les titres de propri\u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieurs ou toute autre information pouvant avoir un impact sur la validit\u00e9 ou la valeur de l\u2019immeuble. Il lui revient aussi de signaler les options possibles \u00e0 son client en fonction des faits relev\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>La&nbsp;<em>Loi sur le courtage immobilier<\/em>&nbsp;prot\u00e8ge les deux parties en obligeant les courtiers \u00e0 divulguer tous les facteurs importants, notamment en sugg\u00e9rant une inspection diligente rigoureuse. Il peut aussi vous aider \u00e0 explorer d\u2019autres options, comme l\u2019ajout d\u2019une clause de garantie partielle, ou vous recommander un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit immobilier, si la situation le justifie.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/cdn.centris.ca\/public\/cms\/qc\/consumersite\/14473da67d744ef395c33daa80ed83f7\/icone_ampoule_bleu_marin.png\"><\/td><td><strong>Trucs et conseils<\/strong>L\u2019inspection pr\u00e9achat est une inspection visuelle qui ne garantit pas l\u2019absence de vices cach\u00e9s puisque ceux-ci sont, par d\u00e9finition, cach\u00e9s. L\u2019inspecteur peut ne pas d\u00e9tecter le probl\u00e8me lors de l\u2019inspection visuelle. Toutefois il peut relever certains indices ou signes avant-coureurs de probl\u00e8mes potentiels. Il est important que l\u2019acheteur tienne compte de ces avertissements, car s\u2019il les ignore, il pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme imprudent ou n\u00e9gligent s\u2019il tente par la suite de poursuivre pour vice cach\u00e9.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les recours possibles pour l\u2019acheteur en cas de vice cach\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p>Lorsqu\u2019une vente est effectu\u00e9e \u00ab&nbsp;sans garantie de qualit\u00e9 et aux risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur&nbsp;\u00bb, la possibilit\u00e9 pour un acheteur d\u2019entamer une proc\u00e9dure judiciaire contre le vendeur lors de la d\u00e9couverte d\u2019un&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.centris.ca\/fr\/blogue\/immobilier\/vices-caches-dans-les-maisons-comment-les-detecter-et-les-eviter\">vice cach\u00e9<\/a>&nbsp;est g\u00e9n\u00e9ralement exclue, sauf si le vendeur a agi de mauvaise foi ou de mani\u00e8re frauduleuse.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 juste titre, il est imp\u00e9ratif de r\u00e9it\u00e9rer les quatre crit\u00e8res \u00e0 consid\u00e9rer pour qualifier un vice de \u00ab&nbsp;vice cach\u00e9&nbsp;\u00bb&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li><strong>\u00catre grave&nbsp;:&nbsp;<\/strong>Le vice rend le bien impropre \u00e0 l\u2019usage auquel il est destin\u00e9 ou diminue son utilit\u00e9. L\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquis ou acquis \u00e0 un moindre prix.<\/li><li><strong>\u00catre cach\u00e9&nbsp;:&nbsp;<\/strong>Le vice ne doit pas \u00eatre d\u00e9tectable lors d\u2019un examen visuel par un acheteur prudent et diligent ou un expert en b\u00e2timent lors de l\u2019inspection pr\u00e9achat.<\/li><li><strong>Exister au moment de la vente&nbsp;:&nbsp;<\/strong>Pour avoir un recours contre le vendeur, vous devez prouver que le vice existait au moment de l\u2019achat.<\/li><li><strong>\u00catre inconnu de l\u2019acheteur&nbsp;:&nbsp;<\/strong>Un vice n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme cach\u00e9 s\u2019il est connu de l\u2019acheteur lors de la vente, y compris les d\u00e9fauts et les probl\u00e8mes potentiellement dangereux.<\/li><\/ol>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/cdn.centris.ca\/public\/cms\/qc\/consumersite\/14473da67d744ef395c33daa80ed83f7\/icone_ampoule_bleu_marin.png\"><\/td><td><strong>Trucs et conseils<\/strong>La garantie l\u00e9gale ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e pour des vices apparents, connus des acheteurs ou qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la d\u00e9claration du vendeur. Elle ne peut \u00eatre non plus invoqu\u00e9e pour des vices dont l\u2019inspection pr\u00e9achat a relev\u00e9 les signes avant-coureurs.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">La vente sans garantie l\u00e9gale, une tendance en hausse?<\/h2>\n\n\n\n<p>Les ventes sans garantie l\u00e9gale ont consid\u00e9rablement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Selon un&nbsp;<a href=\"https:\/\/solutions.jlr.ca\/hubfs\/Etudes_et_rapports\/2021-06_JLR-portrait-ventes-sans-garantie-legale.pdf?hsLang=fr\">rapport produit par la firme JLR solutions fonci\u00e8res<\/a>&nbsp;en 2021, cette proportion est pass\u00e9e de 17&nbsp;% en 2014 \u00e0 26&nbsp;% en 2020, pour atteindre 32&nbsp;% au cours des 5&nbsp;premiers mois de 2021.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette hausse est due en partie \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19 qui a entra\u00een\u00e9 une surchauffe du march\u00e9 immobilier. Certains acheteurs ont alors accept\u00e9 de&nbsp;<a href=\"https:\/\/yanicksarrazin.com\/immobilier\/information-immobiliere\/la-vente-sans-garantie-legale-dun-bien-immobilier-quelles-sont-ses-implications\/?utm_source=chatgpt.com\">renoncer \u00e0 la garantie l\u00e9gale<\/a>&nbsp;pour acqu\u00e9rir une propri\u00e9t\u00e9 et se d\u00e9marquer dans un march\u00e9 comp\u00e9titif.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/cdn.centris.ca\/public\/cms\/qc\/consumersite\/14473da67d744ef395c33daa80ed83f7\/icone_ampoule_bleu_marin.png\"><\/td><td><strong>Trucs et conseils<\/strong><a href=\"https:\/\/www.oaciq.com\/fr\/grand-public\/vos-protections\/evolution-de-l-interpretation-de-la-clause-de-vente-sans-garantie-legale\/?utm_source=chatgpt.com\">L\u2019OACIQ souligne les implications juridiques&nbsp;de cette tendance<\/a>. Par exemple, un r\u00e9cent jugement de la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec stipule qu\u2019un acheteur doit prouver que le vendeur connaissait le vice et qu\u2019il a volontairement choisi de ne pas le divulguer, d\u2019o\u00f9 l\u2019importance de se renseigner ad\u00e9quatement et d\u2019\u00eatre prudent lors d&#8217;une vente sans garantie l\u00e9gale.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Acheter une maison sans garantie l\u00e9gale&nbsp;: une opportunit\u00e9 int\u00e9ressante pour les acheteurs bien inform\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n<p>Faire l\u2019achat d\u2019une maison sans garantie l\u00e9gale pr\u00e9sente des risques, mais peut \u00eatre attirant pour les acheteurs inform\u00e9s et bien pr\u00e9par\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Avant de prendre une d\u00e9cision, il est essentiel de comprendre les implications juridiques, d&#8217;\u00e9valuer l&#8217;\u00e9tat de la propri\u00e9t\u00e9 et de s\u2019entourer de professionnels. Que ce soit dans le cadre d\u2019une reprise de finance ou d\u2019une vente de succession, pensez \u00e0&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.centris.ca\/fr\/blogue\/immobilier\/acheter-avec-un-courtier?uc=20\">acheter avec un courtier immobilier<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Parcourez d\u00e8s maintenant les&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.centris.ca\/fr\/propriete~a-vendre\">propri\u00e9t\u00e9s \u00e0 vendre sur Centris.ca<\/a>&nbsp;\u2013 dont plusieurs&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.centris.ca\/fr\/blogue\/centris-ca\/les-reprises-de-finance-identifiees-sur-centris-ca?uc=16\">reprises de finance disponibles<\/a>&nbsp;\u2013 et faites \u00e9quipe avec un courtier immobilier, qui vous guidera \u00e0 chaque \u00e9tape de la transaction.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Foire aux questions<\/h2>\n\n\n\n<p><em>1.&nbsp;<\/em><em>Comment savoir si une propri\u00e9t\u00e9 est vendue sans garantie l\u00e9gale?<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Une vente sans garantie l\u00e9gale doit \u00eatre clairement indiqu\u00e9e dans la fiche d\u00e9taill\u00e9e de la propri\u00e9t\u00e9 et dans la d\u00e9claration du vendeur. Cette mention est souvent formul\u00e9e ainsi&nbsp;: \u00ab&nbsp;sans garantie de qualit\u00e9, aux risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur&nbsp;\u00bb. Dans le doute, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 poser des questions \u00e0 votre courtier immobilier.<\/p>\n\n\n\n<p><em>2.&nbsp;<\/em><em>Que signifie \u00ab&nbsp;vendue sans garantie l\u00e9gale, aux risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur&nbsp;\u00bb?<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>La clause d\u2019exclusion de garantie \u00e9carte la garantie de qualit\u00e9 li\u00e9e aux vices cach\u00e9s, qu\u2019ils soient connus ou non du vendeur, ainsi que la garantie de propri\u00e9t\u00e9. En pr\u00e9sence d\u2019une telle clause, l\u2019acheteur ne peut donc exercer de recours ni contre le vendeur actuel, ni contre les vendeurs pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, cette exclusion ne lib\u00e8re pas le vendeur de son obligation de d\u00e9clarer les d\u00e9fauts dont il a connaissance. De plus, elle ne le dispense pas de respecter ses obligations d\u2019information et de transparence envers l\u2019acheteur ni d\u2019agir de bonne foi. Ainsi, si l\u2019acheteur peut d\u00e9montrer que son consentement a \u00e9t\u00e9 obtenu de mani\u00e8re trompeuse, par exemple si le vendeur a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment cach\u00e9 une information importante ou menti, des recours demeurent possibles malgr\u00e9 la clause d\u2019exclusion.<\/p>\n\n\n\n<p><em>3.&nbsp;<\/em><em>Est-ce que les maisons sans garantie l\u00e9gale se vendent moins cher?<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Selon un\u00a0<a href=\"https:\/\/solutions.jlr.ca\/hubfs\/Etudes_et_rapports\/2021-06_JLR-portrait-ventes-sans-garantie-legale.pdf?hsLang=fr\">rapport produit par la firme JLR solutions fonci\u00e8res<\/a>\u00a0en 2021, les propri\u00e9t\u00e9s sans garantie l\u00e9gale seraient vendues de 8\u00a0% \u00e0 11\u00a0% moins cher qu\u2019une propri\u00e9t\u00e9 vendue avec garantie l\u00e9gale.\u00a0\u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019acheteur assume un risque plus \u00e9lev\u00e9, le prix demand\u00e9 pour une propri\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 celui d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 comparable vendue avec une garantie. Cette option pourrait s\u2019av\u00e9rer int\u00e9ressante pour un acheteur avis\u00e9, \u00e0 condition toutefois qu\u2019il soit en mesure d\u2019\u00e9valuer correctement l\u2019\u00e9tat de la propri\u00e9t\u00e9 et les co\u00fbts \u00e9ventuels des r\u00e9parations.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.centris.ca\/fr\/blogue\/immobilier\/acheter-sans-garantie-legale-tout-ce-que-vous-devez-savoir?uc=0\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Lire l&#8217;article ici<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Acheter sans garantie l\u00e9gale : tout ce que vous devez savoir Sur le march\u00e9 immobilier, on peut voir l\u2019expression \u00ab\u00a0vente sans garantie l\u00e9gale\u00a0\u00bb. On pourrait penser que cela signifie que la propri\u00e9t\u00e9 a plusieurs vices cach\u00e9s, mais ce n\u2019est pas n\u00e9cessairement le cas. Acheter une maison sans garantie l\u00e9gale laisse donc place \u00e0 plusieurs questions. 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Eryck V\u00e9ziau vous offre en prime la garantie Tranquili-T, offerte autant pour les clients-vendeurs que pour les clients-acheteurs! Le march\u00e9 \u00e9volue, votre courtier doit suivre... Contactez-moi pour une \u00e9valuation gratuite de votre propri\u00e9t\u00e9 ou pour un envoi sans frais des maisons list\u00e9es dans votre secteur.\",\"sameAs\":[\"http:\/\/www.eryckveziau.com\"],\"url\":\"https:\/\/eryckveziau.com\/en\/author\/14497\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"5 septembre 2025 | ERYCK V\u00c9ZIAU, COURTIER IMMOBILIER LAVAL, COURTIER IMMOBILIER STE-DOROTH\u00c9E, MAISON \u00c0 VENDRE LAVAL, AGENT IMMOBILIER STE-DOROTH\u00c9E","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/eryckveziau.com\/astuce\/5-septembre-2025\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"5 septembre 2025 | ERYCK V\u00c9ZIAU, COURTIER IMMOBILIER LAVAL, COURTIER IMMOBILIER STE-DOROTH\u00c9E, MAISON \u00c0 VENDRE LAVAL, AGENT IMMOBILIER STE-DOROTH\u00c9E","og_description":"Acheter sans garantie l\u00e9gale : tout ce que vous devez savoir Sur le march\u00e9 immobilier, on peut voir l\u2019expression \u00ab\u00a0vente sans garantie l\u00e9gale\u00a0\u00bb. 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