La Cour d’appel f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 vendredi de rejeter l’appel de la Chambre immobili\u00e8re de Toronto (TREB) qui contestait la d\u00e9cision d’une cour inf\u00e9rieure permettant de laisser ses agents immobiliers membres publier en ligne les donn\u00e9es de vente. La TREB a maintenant 60 jours pour contester la d\u00e9cision en Cour supr\u00eame du\u00a0Canada.
\nCe que l’organisme compte faire, selon ce que son PDG, John DiMichele, a indiqu\u00e9 dans un communiqu\u00e9.<\/p>\n
\u00ab\u00a0La [TREB] est d\u00e9\u00e7ue de la d\u00e9cision de la Cour d’appel f\u00e9d\u00e9rale\u00a0, \u00e9crit-il, et demandera l’autorisation de faire appel de la d\u00e9cision ainsi qu’une ordonnance suspendant la d\u00e9cision en attendant l’issue de cet appel.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Le Bureau de la concurrence estime que de limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des informations d\u00e9taill\u00e9es sur la vente de biens immobiliers, comme le prix et le montant de la commission de l\u2019agent notamment, emp\u00eache les consommateurs d\u2019\u00eatre correctement inform\u00e9s avant de prendre une d\u00e9cision.<\/p>\n